Dépôt des déclarations de revenus professionnels

Catégorie : Fiscal

20/05/2020

Compte tenu de la loi d'état d'urgence sanitaire, différents reports de délais pour les télédéclarations ont été accordés par l'administration fiscale. La date limite de dépôt initialement fixée le mercredi 20 mai 2020 est finalement repoussée au mardi 30 juin 2020 pour ne pas risquer des pénalités.

La campagne fiscale EDI-TDFC de dépôt des déclarations professionnelles a ouvert le 1er avril 2020 (2035 pour les titulaires de BNC) et devrait fermer le 25 mars 2021 sous le millésime 2020.

Attention à bien utiliser des logiciels générant des fichiers EDI-TDFC à la nouvelle norme si vous ne saisissez pas manuellement votre dossier fiscal (2035 et annexes OG) sur le site de saisie du CACL (accès en "Données personnelles").

Merci de veiller à nous transmettre vos déclarations fiscales 2035 dès que possible et dans tous les cas avant le 23 juin 2020 si c'est le CACL qui est chargé de la transmission à l'administration fiscale. Nous devons en effet récupérer vos dossiers et les vérifier au niveau formel avant envoi.

A noter que la date du 30 juin 2020 est aussi retenue pour être la date limite de dépôt des déclarations générales des revenus 2042 si vous avez des revenus de nature BNC, BIC ou BA. Dans cette situation il n'y aura pas de pénalités appliquées pour dépôt tardif mais les contribuables n'ayant pas de revenus de nature professionnelle bénéficiant du report au 30 juin 2020 doivent saisir la 2042 sur le site de l'administration fiscale pour les dates fixées selon les zones (Zone 1 Départements 01 à 19 = jeudi 4 juin 2020, Zone 2 Départements 20 à 54 = lundi 8 juin 2020 et Zone 3 Départements 55 à 976 = jeudi 11 juin 2020).

De même, les déclarations de revenus aux organismes sociaux DSI et DSPAMC ont cette même date limite de saise au 30 juin 2020 sur le site net-entreprises.

 

 

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