En adhérant à une Association Agréée, vous souscrivez un engagement de sincérité. À compter des revenus de 2023, le mécanisme de non majoration fiscale du revenu BIC/BNC pour les adhérents de l'organisme agréé n'existe plus MAIS le dispositif de réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un OGA subsiste.
La réduction d'impôts est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et d'adhésion à une association agréée, si vos recettes sont inférieures à la limite du régime micro-BNC (77 000 € pour la période 2023-2025) et que vous optez pour le dépôt d'une déclaration de résultat sous le régime réel de la déclaration contrôlée. Attention, cette réduction est plafonnée à 915 € par an (article 199 quater B du CGI modifié par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015).
Vous bénéficiez d'une déduction intégrale du salaire de votre conjoint (la déduction était plafonnée à 17.500 € pour les non-adhérents) s'il est votre employé et participe à l'exercice de l'activité libérale (article 154 du CGI modifié par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015). Cet avantage est toutefois accordé dorénavant à tous à compter de l'imposition des revenus de 2018 (loi de Finances pour 2019 article 60).
Pour les médecins du secteur 1, possibilité de cumuler, la première année de l'adhésion à une association agréée, l'abattement de 3 % sur les recettes conventionnelles et la non-majoration de 15 % des revenus déclarés (voir 1er §).
Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents qui relèvent spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions de leurs déclarations professionnelles antérieures.
L'Association vous adresse régulièrement des documents d'informations et vous invitera à des actions de formation.