Quand adhérer ?

- En cas de première adhésion,
l'inscription doit être faite dans les cinq mois suivant le début de votre activité ou avant le 1er juin si vous êtes déjà en activité.

- En cas de nouvellle adhésion consécutive à une radiation pour exclusion ou démission,
l'adhésion doit se faire avant le 31 décembre de l'année en cours pour porter ses effets au 1er janvier de l'année qui suit.

- En cas de réinscription après qu'il y ai eu une cessation d'activité,
cette réinscription est traitée comme une première adhésion.

- Depuis le 1er juillet 2012, en cas de changement d'association agréée pour démission,
il est possible de se réinscrire à la nouvelle A.G.A. dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de perte de la qualité d'adhérent dans l'ancienne
A.G.A. (CGI annexe II Article 371 X).

- En cas de perte la perte de l'agrément par l'association à laquelle on était précédemment inscrit.

Si la perte d'agrément est antérieure au 1/10/N l'adhésion doit être faite avant le 31/12/N pour bénéficier de la qualité d'adhérent en N+1.

Si la perte d'agrément est au dernier trimestre de l'année N, l'adhésion doit être faite au plus tard le 31/3/N+1 pour bénéficier de la qualité d'adhérent pour l'année N+1.

NB : l'année N complète est toujours couverte par l'ancienne AGA qui perd son agrément dans l'année N.

- En cas de dépassement des seuils du Micro BNC dans l'année,

adhésion avant la date de clôture de l'exercice.

- En cas de reprise de l'activité par un héritier,
délai de 6 mois à compter du décès ou avant la date limite de la première déclaration si celle-ci est antérieure).

 

Le simple transfert du cabinet en un autre lieu,
sans changer les conditions d'exercice de la profession,
n'amène pas de démission et de réinscription à l'A.G.A.
(sauf à procéder à un transfert entre deux associations
dans les conditions normales).