- En cas de première adhésion,
l'inscription doit être faite dans les cinq mois suivant le début de votre activité ou avant le 1er juin si vous êtes déjà en activité.
- En cas de nouvelle adhésion consécutive à une radiation pour exclusion ou démission,
l'adhésion doit se faire avant le 31 décembre de l'année en cours pour porter ses effets au 1er janvier de l'année qui suit.
- En cas de réinscription après qu'il y ait eu une cessation d'activité,
cette réinscription est traitée comme une première adhésion.
- Depuis le 1er juillet 2012, en cas de changement d'association agréée pour démission,
il est possible de se réinscrire à la nouvelle A.G.A. dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de perte de la qualité d'adhérent dans l'ancienne A.G.A. (CGI annexe II Article 371 X).
- En cas de perte la perte de l'agrément par l'association à laquelle on était précédemment inscrit,
Si la perte d'agrément est antérieure au 1/10/N l'adhésion doit être faite avant le 31/12/N pour bénéficier de la qualité d'adhérent en N+1.
Si la perte d'agrément est au dernier trimestre de l'année N, l'adhésion doit être faite au plus tard le 31/3/N+1 pour bénéficier de la qualité d'adhérent pour l'année N+1.
NB : l'année N complète est toujours couverte par l'ancienne AGA qui perd son agrément dans l'année N.
- En cas de première adhésion et de dépassement des seuils du Micro BNC dans l'année (option de régime de la déclaration contrôlée non faite à la création),
adhésion avant la date de clôture de l'exercice.
- En cas d'installation en cours d'année faisant suite à une activité de remplacement sans être adhérent à ce titre,
adhésion dans les 5 mois qui suivent la date d'installation pour bénéficier du régime fiscal des adhérents au titre de l'année d'installation complète (y compris la période de remplacement). Il faut toutefois que les obligations comptables soient respectées dès le 1er janvier.
- En cas de reprise de l'activité par un héritier,
délai de 6 mois à compter du décès ou avant la date limite de la première déclaration si celle-ci est antérieure.
Le simple transfert du cabinet en un autre lieu,
sans changer les conditions d'exercice de la profession,
n'amène pas de démission et de réinscription à l'A.G.A.
(sauf à procéder à un transfert entre deux associations
dans les conditions normales).