ENGAGEMENT de souscrire des déclarations sincères et complètes des résultats.
RESPECT des statuts et du règlement intérieur de l'association.
RESPECT des articles 99 du Code Général des Impôts :
- Tenir un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail de vos recettes et de vos dépenses professionnelles, appuyé des pièces justificatives ;
- Tenir un registre des Immobilisations et Amortissements, s'il y a lieu.
N.B. : En cas de comptabilité tenue sur système informatique, le logiciel doit permettre l'édition du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) aux normes prévues par l'administration fiscale -article L 47 A-1 du LPF.
Cette règle ne souffre aucune exception même pour les professions de santé et les agents généraux d'assurances.
RESPECTER la nomenclature des comptes selon l'arrêté du 30 janvier 1978 ou du plan comptable professionnel s'il existe.
ACCEPTER le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèque et en informer vos clients par une affichette disposée dans les locaux et par une mention portée sur les documents professionnels (Décret 2016-1356 du 11 octobre 2016).
ACCEPTER les contrôles diligentés par l'association :
Contrôle formel, Contrôle de Cohérence et Vraisemblance, Présentation des documents comptables (pour ceux n'ayant pas recours à un expert-comptable), Répondre aux questions posées...
TRANSMETTRE votre déclaration annuelle de bénéfice non commercial à l'association et une copie de votre (vos) déclaration(s) de TVA si vous êtes redevable, dans les délais fixés chaque année.
ADRESSER la déclaration de revenus BNC n° 2035 et les annexes états OG en procédure de dématérialisation EDI-TDFC (à l'administration fiscale et au CACL) ou saisir ces éléments sur le site internet du CACL dédié à cet effet si vous n'avez pas un logiciel permettant cette transmission dématérialisée.
DONNER mandat à l'association pour adresser en procédure EDI-TDFC à l'administration fiscale la déclaration BNC n° 2035 (pour les adhérents soumis à ce régime fiscal) si cette transmission n'est pas assurée par un partenaire EDI choisi directement par l'adhérent ou par son expert-comptable car l'article 1649 quater B oblige la transmission en procédure dématérialisée de cette déclaration.
INFORMER l'association de toutes les modifications concernant les conditions d'exercice de la profession, en particulier la cessation d'activité ou le changement du nombre d'associés d'un groupement, sa dissolution, etc.
PAYER la cotisation annuelle.
LES SANCTIONS (Régime applicable à compter de 2007 (imposition des revenus de 2006)).
Les adhérents peuvent se voir appliquer une majoration de 10 % en cas de :
- Retard ou défaut de souscription des déclarations
- Inexactitude ou omissions relevées dans les déclarations (loi de finances pour 2006)
En cas de manquements graves et répétés aux obligations, l'association peut également prononcer l'exclusion d'un membre adhérent.